RGPD : Droit des personnes

L’accès aux données collectées mis en place par le RGPD

En premier lieu, le consentement au recueil des données est nécessaire. Cette procédure installée pour une protection des données dès la conception, répond à une exigence de transparence. Le RGPD a précisé que ce consentement doit découler d’un acte positif. En effet, chaque recueil de données doit être opéré dans un environnement loyal et légal, impliquant la délivrance d’une information claire et précise, telle l’identification du responsable du fichier ou les destinataires des données.

Toute personne doit ensuite avoir accès à l’ensemble des données personnelles la concernant. Ainsi, le règlement européen a prévu une protection des données par défaut, qui se traduit par un droit à l’information et à l’opposition. De ce fait, les données collectées doivent être accessibles à l’individu concerné.

Pour bénéficier de ce droit d’accès, il faut envoyer un courrier au responsable du traitement ou se rendre sur place, avec une pièce d’identité. À la réception de la demande d’accès, un délai de deux mois maximum est prévu pour l’obtention d’une réponse. Par la suite, la personne directement concernée pourra réclamer une copie de ces données ainsi que toute autre information liée aux données recueillies. Afin que les salariés d’une entreprise prennent connaissance de ce droit d’accès, le RGPD a mis en place un processus de formation et de sensibilisation.

Le droit d’action des personnes sur les données recueillies

Si la personne physique le souhaite, elle peut à tout moment demander à ce que ses données soient corrigées ou mises à jour. Ce droit de rectification répond à un souci de performance des dispositifs de traitement des données, afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des obligations légales prévues par la politique de protection des données au niveau européen.

En outre, pour les transferts de données personnelles à l’étranger, la protection légale offerte par le pays concerné sera vérifiée afin de sécuriser au mieux les flux transfrontières de données.

Enfin, chaque personne dispose d’un droit à l’effacement, ou droit à l’oubli, répondant à différents mobiles, comme la non-nécessité de conservation ou le traitement illicite de ces données.