RGPD : Données personnelles
Ces dernières années, la collecte et l’échange de données à caractère personnel au sein de l’Union européenne ont pris une telle ampleur que les institutions européennes ont estimé nécessaire de renforcer la sécurité juridique et pratique pour les personnes physiques, les opérateurs économiques et les autorités publiques.
Cette finalité innerve la politique générale de protection des données qui résulte notamment de l’adoption du RGPD. De la protection des données dès la conception à la nomination du DPO, un nouveau droit se dessine à la charge des Etats membres et des responsables de traitement. Celui-ci s’articule autour de la notion de données personnelles.
Notion de données personnelles
Aux termes de l’article 4 du RGPD, la notion de données personnelles comprend toute information ayant trait à une personne physique, qui permet de l’identifier ou de la rendre identifiable. Une personne physique sera dite « identifiable » lorsqu’elle pourra être identifiée de façon directe ou indirecte. Le caractère latent de l’identification renvoie notamment aux données nominatives ou de localisation, à un identifiant en ligne, mais aussi à un ensemble d’éléments spécifiques inhérents à l’identité physique, culturelle, génétique, psychique ou sociale.
Enjeux de définition
De la définition de la notion dépend le champ d’application du Droit européen. À cet égard, le RGPD retient une conception particulièrement large, la donnée étant protégée même dans l’hypothèse d’une identification indirecte de la personne. Par ailleurs, l’utilisation de l’adverbe « notamment » confère aux éléments définitoires un caractère non exhaustif. Il ressort également de cette définition que les caractéristiques de nombreuses données sont susceptibles de porter atteinte au droit des personnes, ce qui implique une mise en conformité dans la protection des données personnelles.
En effet, la nature de certaines informations présente un risque majeur pour les libertés et les droits fondamentaux des personnes, en particulier dans le contexte de flux transfrontières. C’est pourquoi, le traitement des données suppose une complète transparence. À cette fin, le règlement général prévoit plusieurs outils, lesquels sont conçus de manière à préserver un équilibre entre le droit à l’information et la protection des données. Des actions d’encouragement à la formation et à la sensibilisation à des mesures plus contraignantes, comme celles visant la tenue d’un registre, ou encore la protection des données par défaut, le nouveau droit de la protection des données impose de nouvelles obligations à la charge des responsables de traitement, ce qui a pour effet d’accroître leur degré de vigilance et d’assurer un maintien en condition opérationnelle.
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