Le saviez-vous ?

La résiliation des contrats d’assurance conclus par voie électronique peut se faire en « 3 clics ».

Résiliation en ligne des contrats d’assurance : quelles sont les conditions requises ?

La loi du 16 août 2022 (L. n°2022-1158, 16 août 2022 – article 17 (V) portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, offre au consommateur la possibilité, depuis le 1er juin 2023, de résilier en ligne « en 3 clics » un contrat qu’il a conclu avec un professionnel.
Le législateur avait laissé aux professionnels jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité.

L’article L.113-14 II du Code des assurances modifié par cette loi prévoit la possibilité de résilier par voie électronique un contrat d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

« À cet effet, l’assureur met à la disposition de l’intéressé la possibilité de notifier en ligne son souhait de résilier le contrat d’assurance. Lorsque l’intéressé notifie la résiliation du contrat, l’assureur lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. »

Cette méthode de résiliation s’étend également à de nombreux autres services tels que les contrats pour un abonnement téléphonique, d’électricité etc…

L’objectif du législateur est de simplifier la résiliation pour favoriser les changements de contrats pour les consommateurs.

Éléments nécessaires à la résiliation en ligne des contrats d’assurance

Un décret du 16 mars 2023 (D. n° 2023-182, 16 mars 2023) indique les informations que le souscripteur devra fournir dans la fonctionnalité « résilier votre contrat » :

• nom et prénom (pour une personne physique), raison sociale ou dénomination sociale (pour une personne morale) ;
• moyen de contact (numéro de téléphone, mail…) permettant à l’assureur de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;
• référence du contrat concerné (un numéro de contrat par exemple) ;
• motif de la résiliation ;
• date de l’événement donnant lieu à résiliation.

Un récapitulatif sera présenté à l’assuré après avoir fourni ces informations. Il confirmera ensuite sa demande en cliquant sur la mention lisible « confirmer ma demande de résiliation », une formule analogue pourra également être utilisée.

Attention !

Cette disposition est devenue obligatoire depuis le 1er septembre 2023 pour les contrats à venir et pour les contrats en cours. Elle concerne notamment les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et s’étend également à de nombreux autres services.

Retrouvez toutes les réponses à vos interrogations en matière de résiliation en ligne des contrats pouvant être conclus par voie électronique dans le Lamy Assurances.