Le saviez-vous ?

Toutes les entreprises sont concernées par l’encadrement des accords verticaux, quelles que soient leur taille ou localisation.

Nouvelles règles européennes de concurrence applicables aux accords verticaux

Accompagné de ses lignes directrices qui apportent précisions et illustrations, le nouveau règlement européen d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, adopté le 10 mai 2022, adapte les règles applicables depuis 2010 aux nouvelles évolutions du marché, telles que la croissance du commerce électronique ou encore l’apparition et la multiplication de nouveaux types d’accords.

Ce texte fournit des règles et des orientations actualisées, plus simples et plus claires, concernant les accords relatifs aux conditions d’achat, de vente ou de revente de certains biens ou services conclus entre entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution (fournisseurs et distributeurs, par exemple). L’objectif est de déterminer sous quelles conditions ces accords dits « verticaux » peuvent échapper à l’interdiction de principe prévue par les textes européens.

Qu’elles aient une activité internationale, nationale ou locale, qu’elles soient de grandes entreprises ou des PME/TPE, et peu importe le système de distribution auquel elles sont rattachées (distribution sélective, distribution exclusive, franchise, autre système), toutes les entreprises sont concernées par l’encadrement des accords verticaux et, par conséquent, sont susceptibles d’être sanctionnées pour avoir conclu des accords qui ne seraient pas conformes au droit de la concurrence.

Que retenir de ce nouveau règlement ?

Si le règlement (UE) 2022/770 du 10 mai 2022 reprend la majorité des règles prévues par le règlement de 2010, ce qui assure une certaine sécurité juridique aux entreprises, il opère une actualisation afin de tenir compte de l’évolution de la pratique et de l’économie sur ces dix dernières années.

Le nouveau règlement se veut plus clair. En distinguant les accords conclus lorsque les entreprises sont membres d’un système de distribution exclusive, sélective, ou d’un autre réseau, il permet aux entreprises d’autoévaluer plus facilement leurs pratiques. Le règlement intègre également de nouvelles définitions, comme les ventes actives et les ventes passives, et les adapte à l’utilisation d’internet. L’économie des plateformes en ligne et des services d’intermédiation en ligne ont une place importante dans ce nouveau règlement et peuvent bénéficier de l’exemption par catégorie à condition de respecter ses conditions.

Nouveauté majeure justement, l’utilisation d’internet est prise en compte par le règlement. Le texte pose désormais comme principe que le fait d’empêcher l’utilisation effective d’internet pour vendre, ou d’empêcher entièrement l’utilisation d’un canal de publicité en ligne, sont des restrictions graves de concurrence. Au même titre que des prix de vente minimaux et imposés, ou de certains types de protection territoriale, ces accords sont interdits sauf exceptions.

Autre nouveauté, certaines restrictions de vente active ne sont plus par principe interdites. Ces pratiques, qui consistent à empêcher un vendeur de démarcher activement des consommateurs sur un territoire donné, sont désormais autorisées à condition de respecter toutes les conditions posées par le règlement pour bénéficier de l’exemption.

Les mesures indirectes qui restreignent les ventes en ligne sont également désormais possibles. Afin de prendre en compte la réalité économique, les entreprises peuvent décider de prévoir des règles différentes selon que les ventes ont lieu en physique ou en ligne, sous respect des conditions posées par le règlement. Cela concerne par exemple la mise en place de critères de sélection différents pour intégrer un système de distribution sélective.

À l’inverse, d’autres pratiques ont perdu le bénéfice de l’exemption de droit et devront être analysées au cas par cas. C’est le cas de certains aspects de la double distribution, pratique qui consiste pour un fournisseur à vendre ses biens ou ses services en amont mais également en aval, ce qui le place en concurrent de ses distributeurs indépendants. Il en est de même pour certains types d’obligations de parité, consistant à imposer à un vendeur de proposer à son cocontractant des conditions identiques ou meilleures que celles proposées sur d’autres canaux de vente.

Un règlement créé pour perdurer et adaptable

Le nouveau règlement d’exemption sur les accords verticaux est entré en vigueur le 1er juin 2022.

Une période transitoire est prévue. Pendant la période allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, ses dispositions ne s’appliquent pas aux accords qui, au 31 mai 2022, ne remplissaient pas les conditions du nouveau règlement mais satisfaisaient aux conditions du règlement de 2010.

Il expirera le 31 mai 2034, ce qui permettra aux entreprises de bénéficier de règles pérennes et par conséquent d’une certaine sécurité juridique. À noter que la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence ont la possibilité de retirer le bénéfice de l’application du règlement au cas par cas, lorsqu’un accord produirait des effets incompatibles avec les règles de concurrence.

Attention !

Lorsque l’exemption par catégorie est retirée et que l’accord tombe sous le coup de l’interdiction des ententes, les sanctions encourues peuvent aller de la nullité des clauses non conformes (voire du contrat dans son ensemble) à une amende (jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise contrevenante) et/ou des dommages et intérêts.

Le Lamy droit économique, votre compagnon au quotidien, intègre ces nouvelles dispositions qui affectent aussi bien le droit de la distribution que le droit de la concurrence.