Le saviez-vous ?

En 2022, les conditions d’accès à la profession de transporteur routier de marchandises ont été modifiées.

Exercer la profession de transporteur routier de marchandises : quelles sont les conditions requises ?

Les transports publics routiers de marchandises ne peuvent être exécutés que par des entreprises titulaires d’une autorisation d’exercer la profession et inscrites au registre national des entreprises de transport routier. La délivrance de l’autorisation d’exercer et l’inscription au registre sont soumises à plusieurs exigences, ou conditions d’accès à la profession. Les entreprises doivent :

• être établies en France de façon stable et effective ;
• être honorables ;
• avoir la capacité financière appropriée ;
• et avoir la capacité professionnelle requise.

À cette fin, elles doivent désigner au minimum une personne physique, dénommée gestionnaire de transport, qui remplit les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelles et qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l’entreprise.

Les règles d’accès à la profession de transporteur routier de marchandises s’appliquent de la même façon aux entreprises de déménagement et aux entreprises de location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises.

Exigence d’établissement

L’exigence d’établissement consiste en l’obligation pour l’entreprise de disposer en France :

• des locaux de son siège ou, pour une entreprise n’ayant pas son siège en France, des locaux de son établissement principal dans lesquels sont conservés les principaux documents d’entreprise ;
• d’un ou plusieurs véhicules immatriculés ;
• d’un centre d’exploitation comprenant équipements administratifs et d’installations techniques.

Afin de lutter contre le phénomène des sociétés « boîtes aux lettres », l’exigence d’établissement a récemment été renforcée. Entrées en vigueur le 21 février 2022, les nouvelles règles :

• exigent de l’entreprise qu’elle dispose en France d’un nombre de véhicules et de conducteurs en proportion du nombre d’opérations de transport exécutées ;
• fixent un délai maximal de huit semaines au terme duquel le véhicule doit revenir dans en France après l’avoir quittée.

Exigence d’honorabilité

L’exigence d’honorabilité professionnelle doit être satisfaite par l’entreprise elle-même, mais aussi par le gestionnaire de transport et le représentant légal (ces derniers pouvant se confondre).
Ces personnes sont susceptibles de perdre leur honorabilité lorsqu’elles commettent certaines infractions. La décision de perte d’honorabilité est prononcée par le préfet de région qui en apprécie le caractère proportionné au regard de l’exercice de la profession.

Capacité financière

L’exigence de capacité financière implique pour l’entreprise d’être à tout moment en mesure de faire face à ses obligations financières. Elle est satisfaite lorsqu’elle dispose de capitaux propres et de garanties d’un montant égal à :

• pour le cas des entreprises utilisant exclusivement des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes (véhicules légers), 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des véhicules suivants ;
• pour le cas des entreprises utilisant exclusivement des véhicules de plus de 3,5 tonnes (véhicules lourds), 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants ;
• pour le cas des entreprises utilisant des véhicules lourds et légers, 9 000 € pour le premier véhicule lourd, 5 000 € pour chacun des véhicules lourds suivants et 900 € pour chacun des véhicules légers.

L’exigence de capacité financière doit être satisfaite à tout moment de l’activité de l’entreprise. Elle est contrôlée au minimum une fois par année.

Exigence de capacité professionnelle

La condition de capacité professionnelle exige du gestionnaire de transport qu’il soit titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises.
Cette attestation est délivrée selon trois voies différentes :

• aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur certaines matières, dit examen de capacité professionnelle ;
• aux personnes titulaires de certains diplômes, titres ou certificats ;
• aux personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle continue à un niveau de direction dans une entreprise de transport.

Des règles spécifiques s’appliquent aux entreprises utilisant exclusivement des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes, donc aux entreprises de transport routier léger.

Régularisation des entreprises

L’entreprise qui ne respecte plus une ou plusieurs des exigences d’accès à la profession de transporteur routier ou qui fournit des informations inexactes relatives à ces exigences sera mise en demeure par le préfet de région de régulariser sa situation. À défaut de régularisation, l’autorisation d’exercer la profession pourra être suspendue puis retirée.

Attention !

L’année 2022 a été marquée par l’entrée en application des règles européennes révisées du « paquet mobilité » et par la publication d’une série de textes adaptant en conséquence le droit français.
Ces nouvelles règles ont notamment modifié les conditions d’accès à la profession de transporteur routier de marchandises : elles ont renforcé les exigences d’accès à la profession et soumis les entreprises de transport léger à des règles adaptées.
Les entreprises de transport doivent s’y conformer, sous peine de sanctions administratives et pénales. Retrouvez dans Le Lamy Transport tome 1 les nouvelles règles commentées du « paquet mobilité ».