La documentation officielle
la plus complète du marché dans Lamyline
D’une antériorité inégalée, la base de données des textes officiels est enrichie en permanence dans Lamyline
Jurisprudence
Textes officiels français et communautaires, traités
Autorités administratives indépendantes et organismes assimilés
Jurisprudence
Textes officiels français et communautaires, traités
Autorités administratives indépendantes et organismes assimilés
Jurisprudence
Près de 3,5 millions de décisions françaises et européennes avec une antériorité unique, incluant les décisions des cours administratives d’appel et plus de 2,5 millions d’arrêts de cours d’appel de droit privé.
JURISPRUDENCE FRANÇAISE
Jurisprudence de droit public
- Conseil constitutionnel – depuis l’origine 04.12.1958
- Tribunal des conflits – depuis 01.01.1964
- Conseil d’État – depuis 01.10.1964
- Cours administratives d’appel – depuis l’origine le 01.01.1989, pour les Cours de Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes, Paris – En novembre 1997 pour la Cour de Marseille – En octobre 1999 pour la Cour de Douai – En septembre 2004 pour la Cour de Versailles
- Tribunaux administratifs – sélection des rédactions – depuis 1975
Jurisprudence de droit privé
- Cour de cassation, hors chambre criminelle – depuis le 01.10.1959
- Cour de cassation, chambre criminelle – depuis le 01.10.1970
- Cours d’appel – sélection des rédactions depuis 1982 et Fonds JuriCa depuis 2006
- Juridictions du premier degré – sélection des rédactions – depuis 1848
JURISPRUDENCE EUROPÉENNE
- Cour de Justice de l’Union Européenne (ex Cour de Justice des Communautés Européennes) – depuis le 21.12.1954
- Le Tribunal (ex Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes) – depuis l’origine le 06.12.1989
- Tribunal de la Fonction Publique de l’Union Européenne – depuis 01.04.2006
- Cour de Justice de l’Association Européenne de Libre Échange – depuis l’origine le 01.01.1994
- Cour Européenne des Droits de l’Homme – depuis l’origine en 1960
Textes officiels français et communautaires, traités
- des Journaux officiels français (lois, décrets, arrêtés… depuis 1955) et européens (depuis leur création)
- des Bulletins officiels avec une antériorité exceptionnelle (notamment BOCCRF depuis 1955, BO Travail depuis 1970)
- du BOFIP
- 84 codes (incluant notamment des codes professionnels)
- des réponses ministérielles depuis 1970
- plus de 500 conventions collectives consolidées avec accès aux textes complémentaires et textes salaires et de plus de 880 accords d’entreprise postérieurs à 2003
LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS FRANÇAISES
- Journal Officiel de la République Française – depuis le 01.01.1955
- Codes (84 codes) – variable selon les codes
- Réponses ministérielles écrites – depuis 1970 : toutes les questions écrites et réponses de l’Assemblée Nationale depuis 2006, pour le Sénat depuis 1995
- Bulletin officiel de l’Administration centrale – depuis 1992
- Bulletin officiel des Assurances – de 1988 à 1990
- Bulletin officiel de la Comptabilité publique – de 1989 à 2012 (remplacé par le BOFIP en 2012)
- Bulletin officiel de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des Fraudes – depuis l’origine le 01.01.1955
- Bulletin officiel des Conventions collectives – depuis 1983
- Bulletin officiel du Développement durable – depuis 1972
- Bulletin officiel des Douanes – depuis 01.1982
- Bulletin officiel de l’Éducation nationale – de 1989 à 2010
- Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts – depuis le 12.09.2012
- Bulletin officiel des Impôts – de 1969 à 2012 (remplacé par le BOFIP en 2012)
- Bulletin officiel de l’Industrie et de la Recherche – de l’origine en 1984 à 1989
- Bulletin officiel du Ministère de l’Intérieur – depuis 1982
- Bulletin officiel du Ministère de la Justice – depuis l’origine 01.1981
- Bulletin officiel – Santé – Protection Sociale – Solidarités – depuis 1970
- Bulletin officiel des services du Premier Ministre – de 1989 à 2006
- Bulletin officiel – Travail, Emploi, Formation professionnelle – depuis 1970
- Textes provenant du Ministère de l’agriculture et de la pêche – de 1995 à 2001
- URSSAF – les lettres-circulaires de l’Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) – depuis novembre 2000
- Bulletin juridique de l’UCANSS – de 1967 à 2002
- Documentation de base de la DGI – de 1970 à 2002
TEXTES COMMUNAUTAIRES ET INTERNATIONAUX
- Journal Officiel de l’Union Européenne, série L – depuis l’origine le 31.12.1952
- Journal Officiel de l’Union Européenne, série C – Sélection depuis 2008
- Traités et accords – de 1539 à 2011
Autorités administratives indépendantes et organismes assimilés
Près de 60 000 documents disponibles issus de la CNIL, AMF, ACPR, CSA, Autorité de la Concurrence…
- Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – depuis l’origine en 1979
- Autorité des Marchés Financiers (AMF – ex COB) – depuis 1989
- Autorité des Marchés Financiers et Commission des Opérations de Bourse – depuis 03.2010
- Conseil Supérieur de l’Audiovisuel – depuis l’origine 06.1989
- Autorité de la Concurrence (ex Conseil de la concurrence) – depuis 1987
- Comité Fiscal de la Mission de l’Organisation Administrative (MOA) – de 1971 à 2002
- Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) – depuis l’origine en 2011
- Autorité des Normes Comptables (ANC – ex CNC et CRC) – depuis 1994
- Institut National de la Propriété Industrielle – depuis 2005
Notre service client est à votre écoute via notre formulaire ou par téléphone :
Mentions légales
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre accès temporaire à nos services à des fins de test/essai, suivre ce test/essai et recueillir votre avis, gérer la relation client ou prospect, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêt, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de gérer votre participation à notre jeu ou concours, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, vous inviter à des événements, réaliser des sondages, études, enquêtes de satisfaction et tests produits, élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données.
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Vos données personnelles sont traitées par Lamy Liaisons afin de traiter votre demande, gérer et suivre les contrats et la relation client, effectuer des opérations de prospection commerciale et de marketing, par exemple en vous adressant des informations et des offres privilégiées personnalisées sur nos bases de données et nos publications juridiques en fonction de vos centres d’intérêts, de vos interactions avec Lamy Liaisons et de votre fonction, mais aussi pour élaborer des analyses marketing, respecter ses obligations légales, gérer les demandes d’exercices de droits et gérer la facturation, la comptabilité, le recouvrement et les éventuels contentieux.
Vous avez des droits concernant vos données personnelles. Vous pouvez notamment y accéder, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation de leur traitement. Vous pouvez aussi exercer votre droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données et retirer à tout moment votre consentement si vous avez accepté que nous procédions à certains traitements (par exemple, pour vous envoyer par e-mail des offres privilégiées et informations).
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant par e-mail à : FR-rgpd@lamyliaisons.fr ou par courrier à : LAMY LIAISONS (Service Client RGPD), Immeuble Euroatrium, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex.
Vous avez aussi le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel accessible sur le site : www.bloctel.gouv.fr.
En savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits : https://www.lamy-liaisons.fr/donnees-personnelles.html.
Votre numéro de téléphone est uniquement utilisé pour nous permettre de vous rappeler. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données dans le cadre de la gestion du suivi de notre relation précontractuelle et contractuelle, ainsi que sur vos droits, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.
