Jurisprudence
Textes officiels français et communautaires, traités
Autorités administratives indépendantes et organismes assimilés
Plus de 2,9 millions de décisions françaises et européennes avec une antériorité unique, incluant les décisions des cours administratives d’appel et plus de 1,7 million d’arrêts de cours d’appel de droit privé.
Près de 54 000 documents disponibles issus de la CNIL, AMF, ACPR, CSA, Autorité de la Concurrence…
Inédit : les décisions de l’AFNIC (SYRELI) pour le contentieux des noms de domaine en .fr