RGPD : Conformité
L’évolution rapide des technologies numériques et leur connexion en réseaux a démultiplié de façon exponentielle la collecte et le traitement des données à caractère personnel, tandis que le cadre réglementaire de leur protection n’avait quant à lui pas évolué depuis la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.
Cette situation appelait une modification de l’ordonnancement juridique, laquelle est intervenue avec l’adoption récente du « paquet protection des données » et l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018. Dès lors, la gouvernance des données personnelles impose un suivi des flux de données personnelles et la mise en place d’une organisation spécifique.
Désignation d'un délégué à la protection des données. (Art. 37 RGPD)
Le législateur européen exige de certains responsables de traitement et sous-traitants la nomination du DPO. Celui-ci exerce les missions d’information, de conseil et de contrôle qui visent au respect du RGPD. Aussi, la nomination d’un DPO, par l’expertise qu’il est susceptible d’apporter, est un atout pour les DSI des organismes publics ou entreprises. Elle les aide à se mettre en conformité avec la nouvelle règlementation.
Recensement des traitements de données personnelles
Afin de définir l’impact du nouveau règlement, il revient aux responsables de traitement et sous-traitants de déterminer précisément les traitements de données à caractère personnel, les catégories de données personnelles, les finalités poursuivies ou encore le destinataire des données. Cette phase permet d’établir une cartographie légale, utile à la réalisation du registre des activités de traitement exigée par l’article 30 du RGDP.
Etude d'impact
Le règlement européen accorde une place importante à la prévention dans le dispositif juridique de protection des données. Elle résulte notamment de l’analyse des risques de l’article 35 du RGPD ou encore du principe de protection des données dès la conception, selon lequel la sécurité de l’information doit être pensée en préalable à toute activité de traitement. Il s’agira par exemple de rendre anonyme les données par l’utilisation de pseudonymes ou par le biais du chiffrement des informations.
Rôle des responsables de traitement
La mise en conformité avec le RGPD est la résultante du principe d’accountability. Selon ce principe, les responsables de traitement procèdent au déploiement du contrôle interne et des mécanismes qui visent à démontrer le respect des obligations relatives à la protection des données.
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