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Le Lamy baux commerciaux
Commentaires, textes, formules, modèles, tableaux... tout ce qu’il faut savoir sur la réglementation des baux commerciaux est là !
Exclusivement consacré aux baux commerciaux, cet ouvrage vous donne les clés pour maîtriser cette réglementation.
Ainsi, vous y trouvez :
- Les commentaires du statut des baux commerciaux illustrés par la jurisprudence citée ou reproduite
- Le point sur des questions qui gravitent autour du régime des baux commerciaux (changement d’usage des locaux, copropriété, fiscalité…)
- Les textes législatifs et réglementaires intégrant toutes les modifications intervenues
- Des tableaux synoptiques (exemples de déspécialisation, procédure…)
Véritable bibliothèque d’actes, cet ouvrage vous propose également de nombreux modèles de contrats, de congés, d’assignations, … indispensables à tous les praticiens.
L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
Plus de détails dans les conditions générales de vente.
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Essentielle
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Soit un paiement annuel payable en une fois de
994,00 € HT
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- Une publication
- Version papier
- Version en ligne Lamyline et Lamyreader
- Documentation officielle citée
- Suivi graphique de l’affaire
Versionning
- Veille juridique
sur un domaine du droit
- Recherche dans la publication souscrite
- Recherche dans la documentation officielle
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Référence
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Soit un paiement annuel payable en une fois de
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- Version papier
- Version en ligne Lamyline et Lamyreader
- Documentation officielle complète
- Suivi graphique de l’affaire
Versionning
- Veille juridique
sur tous les domaines issus d’Actualités du droit
- Recherche dans la publication souscrite
- Recherche dans la documentation officielle
LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT
- Les conditions d’application du statut
- Extensions légales et conventionnelles du statut
- Centres commerciaux – Franchises
- Contrats non régis par le statut
LA CONCLUSION DU BAIL ET SA DURÉE
- La forme du bail
- La détermination du loyer et son indexation
- Les réparations et charges locatives
- Durée et prorogation automatique des baux d’origine
- Les règles pour mettre fin au bail
L’EXÉCUTION DU BAIL ET SON RENOUVELLEMENT
- La révision du loyer
- La cession et la sous-location
- La déspécialisation
- Transformations
- Les conditions et formalisme du droit au renouvellement
- Le loyer du bail renouvelé
- La vente de l’immeuble loué
LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL
- Le refus avec indemnité d’éviction
- Le refus sans indemnité d’éviction
- L’indemnité d’occupation
- La reprise des locaux pour habiter ou pour construire
- Le droit de repentir et le droit d’option
- Résiliation du bail commercial et clause résolutoire
- La résiliation du bail (clause résolutoire ou résiliation judiciaire)
- Résiliation et procédure collective
COMPÉTENCE ET PROCÉDURE
- Compétence juridictionnelle
- Procédure
- Prescriptions
Gérard AZÉMA (†)
Ancien avocat
Elodie POULIQUEN
Secrétaire Général de la Rédaction
Catherine MUTELET
Avocat à la cour d'appel de Paris
Julien PRIGENT
Avocat à la cour d'appel de Paris
Dernière édition garantie
Mise à jour en continu
Disponible multisupports
