Formulaires ProActa droit des régimes matrimoniaux

Mariage avec ou sans contrat, union libre ou pacte civil de solidarité, les règles qui régissent les rapports patrimoniaux des couples sont multiples et nécessitent une maîtrise parfaite de leur environnement juridique. Aussi, l’élaboration des contrats et des actes qui affectent les pouvoirs et le patrimoine des époux, concubins ou partenaires, exige rigueur et précision.

Avec ce formulaire intégré à la collection Lamy ProActa, vous disposez à tout moment des clauses et modèles d’actes essentiels en la matière et pouvez rédiger efficacement les contrats concernés et en mesurer la portée juridique, grâce aux commentaires, mises en situation et avertissements des meilleurs experts.

L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
Plus de détails dans les conditions générales de vente.