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Formulaires ProActa droit des régimes matrimoniaux

Formulaires ProActa droit des régimes matrimoniaux

Gérer les biens du couple ne s’improvise pas, loin s’en faut. Un ouvrage clair et complet pour maîtriser les règles du droit des régimes matrimoniaux.

Mariage avec ou sans contrat, union libre ou pacte civil de solidarité, les règles qui régissent les rapports patrimoniaux des couples sont multiples et nécessitent une maîtrise parfaite de leur environnement juridique. Aussi, l’élaboration des contrats et des actes qui affectent les pouvoirs et le patrimoine des époux, concubins ou partenaires, exige rigueur et précision.

Avec ce formulaire intégré à la collection Lamy ProActa, vous disposez à tout moment des clauses et modèles d’actes essentiels en la matière et pouvez rédiger efficacement les contrats concernés et en mesurer la portée juridique, grâce aux commentaires, mises en situation et avertissements des meilleurs experts.

L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
Plus de détails dans les conditions générales de vente.

 

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Le choix du régime

La communauté légale

  • Contrat de communauté légale
  • Délégation judiciaire des pouvoirs
  • Dissolution judiciaire du régime légal
  • Liquidation de la communauté légale sans partage
  • Partage amiable et partage judiciaire de la communauté légale

Les régimes conventionnels

  • Contrats de communauté de biens
  • Conventions relatives aux actifs, au passif, aux récompenses, au partage
  • La séparation de biens de l'article 1538 du Code civil
  • Contrats de séparation
  • Liquidations et partages des séparations de biens
  • Participation aux acquêts
  • Donations entre époux

Les conventions entre personnes non mariées

  • Conventions d’union libre
  • Pacte civil de solidarité

Le droit international privé des personnes mariées ou unies

  • Personnes mariées
  • Personnes unies hors mariage

Sous la direction de :

Louis TAUDIN
Docteur en Droit
Diplômé Supérieur du Notariat Notaire
Notaire à Sceaux (92330)

Marion DESOLNEUX
Secrétaire générale de la Rédaction

Nathalie BAILLON-WIRTZ
Maître de conférences à l‘Université de Reims Champagne-Ardenne

Georges TEILLIAIS
Docteur en Droit
Diplômé supérieur du notariat
Notaire à Clisson

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