
Tous les actes de droit économique dont vous avez besoin en un seul ouvrage !
Cet ouvrage, c'est… en 1 volume, tous les modèles d'actes et de contrats du droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation mais aussi un clausier permettant d’élaborer des contrats sur mesure, adaptés à tous types de situation, aux entreprises et à leurs conseils pour rédiger et promouvoir simplement et efficacement des actes et contrats directement sur leur ordinateur.
Cet ouvrage, c'est aussi… l'outil indispensable de référence des entreprises et de leurs conseils pour intervenir sur le marché en parfaite sécurité juridique.
Le Formulaire ProActa droit économique est le complément idéal d'un ouvrage fondé il y a plus de 30 ans (1981), Le Lamy droit économique qui est LA référence incontestée en la matière.
L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
Plus de détails dans les conditions générales de vente.
FORMULES D'ACTES
FORMULES DE CLAUSES
Linda ARCELIN
Maître de conférences - HDR à la Faculté de Droit,
de Sciences Politique et de Gestion de La Rochelle
Ancien Rapporteur extérieur au Conseil
de la concurrence
Julia BOMBARDIER
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Jeantet Associés
Marie BOURDEAU
Docteur en Droit, Chargée d'enseignement
à la Faculté de Droit de Montpellier
Sylvie CHOLET
Avocat à la Cour
Matthieu DARY
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Fidal
Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Jeantet Associés
Régis FABRE
Avocat à la Cour
Baker & Mc Kenzie
Dominique GAFFURI
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Jeantet Associés
Philippe GRIGNON
Maître de conférences à la Faculté de Droit
de Montpellier
Sahra HAGANI
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Fidal
Elodie MASSIN
Avocat à la Cour
Baker & Mc Kenzie
Thomas PICOT
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Jeantet Associés
Jean-Pierre PIZZIO
Professeur émérite à l'Université de Bourgogne
Consultant
Président de la Commission paritaire de médiation
de la vente directe
Véronique SÉLINSKY
Avocat à la Cour d'appel de Montpellier
Ancien Rapporteur au Conseil de la concurrence
Léna SERSIRON
Avocat à la Cour
Baker & Mc Kenzie
Thierry TITONE
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Fidal