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Formulaires ProActa droit économique

Formulaires ProActa droit économique

Tous les actes de droit économique dont vous avez besoin en un seul ouvrage !

Cet ouvrage, c'est… en 1 volume, tous les modèles d'actes et de contrats du droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation mais aussi un clausier permettant d’élaborer des contrats sur mesure, adaptés à tous types de situation, aux entreprises et à leurs conseils pour rédiger et promouvoir simplement et efficacement des actes et contrats directement sur leur ordinateur.

Cet ouvrage, c'est aussi… l'outil indispensable de référence des entreprises et de leurs conseils pour intervenir sur le marché en parfaite sécurité juridique.

Le Formulaire ProActa droit économique est le complément idéal d'un ouvrage fondé il y a plus de 30 ans (1981), Le Lamy droit économique qui est LA référence incontestée en la matière.

L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
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FORMULES D'ACTES

  • Concurrence : actes de procédure
    • Nouvelles compétences de l’Autorité de la concurrence
    • Entente et abus de domination
      • Plaintes, saisines et procédures négociées
      • Micro-pratiques anticoncurrentielles
      • Procédure d’enquête et d’instruction
      • Recours
    • Concentrations
    • Aides d’État
       
  • Distribution : Formules de contrats et autres formules
    • Information précontractuelle
    • Publicité
    • Pratiques commerciales
    • Intermédiaires à la distribution
      • Contrats de diffuseurs salariés
      • Contrats de diffuseurs indépendants
      • Autres contrats
         
  • Contrats de distribution
    • Cadre juridique des pratiques commerciales
    • Approvisionnement et distribution
    • Distribution sélective
    • Distribution automobile
    • Contrats de franchise
    • Autres contrats et contrats connexes aux contrats de distribution
       
  • Conditions de transaction
     
  • Contrats de services
     
  • Facturation
     
  • Consommation
    • Code de la consommation
    • Contrats de consommation
      • Conditions générales de vente et de prestation de services
      • Contrats de vente
      • Contrat de prestation de services
      • Autres contrats usuels
         
  • Clauses abusives
    • Commission des clauses abusives
    • Code de la consommation
    • Clauses jugées abusives par type de contrat
    • Commission européenne
       
  • Contrats conclus selon certaines méthodes de vente
    • Vente et fourniture de services par démarchage– Vente directe
    • Vente et fourniture de services à distance
    • Commerce électronique
       
  • Crédit et surendettement
     
  • Contentieux de la consommation
     
  • La qualité et la sécurité des produits et services


FORMULES DE CLAUSES

  • Dispositions générales Clausier : définition et méthodes
    • Règles communes et particulières
    • Avant contrat
    • Différentes conventions pouvant encadrer les pourparlers
    • Formation du contrat
       
  • Modèles de formules
    • Clauses de variation de prix
    • Clauses relatives à la vente
    • Clauses imposant des obligations négatives
    • Clauses relatives à l’inexécution du contrat
    • Clauses relatives à la responsabilité et à la garantie
    • Clause d’adaptation
    • Clause de différends

Linda ARCELIN
Maître de conférences - HDR à la Faculté de Droit,
de Sciences Politique et de Gestion de La Rochelle
Ancien Rapporteur extérieur au Conseil
de la concurrence

Julia BOMBARDIER
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Jeantet Associés

Marie BOURDEAU
Docteur en Droit, Chargée d'enseignement
à la Faculté de Droit de Montpellier

Sylvie CHOLET
Avocat à la Cour

Matthieu DARY
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Fidal

Loraine DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Jeantet Associés

Régis FABRE
Avocat à la Cour
Baker & Mc Kenzie

Dominique GAFFURI
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Jeantet Associés

Philippe GRIGNON
Maître de conférences à la Faculté de Droit
de Montpellier

Sahra HAGANI
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Fidal

Elodie MASSIN
Avocat à la Cour
Baker & Mc Kenzie

Thomas PICOT
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Jeantet Associés

Jean-Pierre PIZZIO
Professeur émérite à l'Université de Bourgogne
Consultant
Président de la Commission paritaire de médiation
de la vente directe

Véronique SÉLINSKY
Avocat à la Cour d'appel de Montpellier
Ancien Rapporteur au Conseil de la concurrence

Léna SERSIRON
Avocat à la Cour
Baker & Mc Kenzie

Thierry TITONE
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Fidal

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