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Formulaires ProActa droit commercial

Formulaires ProActa droit commercial

Découvrez tous les actes nécessaires à la création, à la gestion et à la protection du patrimoine !

Intégré à la collection Lamy ProActa, le Formulaire ProActa droit commercial, complément indispensable du Lamy droit commercial, constitue un outil de travail unique pour penser et rédiger efficacement les actes dont vous avez besoin.

Fonds de commerce, baux commerciaux, marques, brevets, dessins et modèles, entreprises en difficulté… vous retrouvez, sous forme de dossiers thématiques commentés, tous les modèles d’actes et formules types nécessaires à la création, la gestion et la protection du patrimoine de l’entreprise et de nombreuses variantes pour s’adapter au mieux à votre cas précis.

L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
Plus de détails dans les conditions générales de vente.

 

 

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Essentielle
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Soit un paiement annuel payable en une fois de
1713,00 € HT
  • Une publication
  • Version papier
  • Version en ligne Lamyline et Lamyreader
  • Documentation officielle citée
  • Suivi graphique de l’affaire
    Versionning
  • Veille juridique
    sur un domaine du droit
  • Recherche dans la publication souscrite
  • Recherche dans la documentation officielle
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Référence
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  • Version papier
  • Version en ligne Lamyline et Lamyreader
  • Documentation officielle complète
  • Suivi graphique de l’affaire
    Versionning
  • Veille juridique
    sur tous les domaines issus d’Actualités du droit
  • Recherche dans la publication souscrite
  • Recherche dans la documentation officielle

FONDS DE COMMERCE

  • Transmission du fonds
  • Les sûretés
  • Modes d’exploitation du fonds

BAUX COMMERCIAUX

  • Les contrats de bail
  • Le régime général du bail
  • Le renouvellement des baux commerciaux
  • Le loyer du bail commercial
  • Les litiges

MARQUES, BREVETS, DESSINS ET MODÈLES

  • Brevets
  • Marques
  • Dessins et modèles industriels
  • Interventions douanières
  • Savoir-faire

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

  • Prévention
  • Sauvegarde et redressement judiciaire
  • Solutions de la procédure
  • Procédures annexes aux procédures collectives
  • Responsabilités et sanctions

Florence BOUTHILLIER
Avocat -DS Avocats

Philippe JUCHS
Avocat.

Alain PIERRAT
Président honoraire du Conseil national des Greffiers des tribunaux de commerce
Greffier associé des Tribunaux de commerce de Besançon et de Belfort

Corinne SCHMITZ
Greffier en chef du Tribunal de commerce de Versailles

Jean-Luc VALLENS
Docteur en droit, Magistrat
Professeur associé à l'Université de Strasbourg

Jean-François MARTIN
Avocat honoraire
Ancien agréé

Conseillers scientifiques, co-auteurs du Lamy droit commercial :

Jacques AZÉMA
Agrégé des Facultés de droit
Directeur du Centre Paul Roubier

Pierre GARBIT
Magistrat
Président du Tribunal de grande instance de Lyon.

Aristide LÉVI
Directeur du Centre de recherche sur le droit des affaires de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Jean-Luc VALLENS
Docteur en droit
Magistrat
Professeur associé à l'Université de Strasbourg.

Marina FILIOL DE RAIMOND
Secrétaire général de la Rédaction

Ont également contribué à la rédaction de l'ouvrage :

Jacqueline BERTHELOT
Conseil en propriété industrielle

Thierry CAEN
Conseil en propriété industrielle
Mandataire agréé auprès de l'Office européen des brevets
Docteur en pharmacie Cabinet Santarelli

Alain CATHERINE
Conseil en propriété industrielle

Eric GASTINEL
Greffier des chambres de recours de l'OHMI

Emmanuelle GUERN
Chef de groupe du département de l'administration des marques et des dessins et modèles de l'OHMI

Julie HALLER
Conseil en propriété industrielle
Cabinet Santarelli

Alain PIERRAT
Président honoraire du Conseil national des Greffiers
Greffier associé des Tribunaux de commerce de Besançon et de Belfort

Isabelle POUJADE-AURIOL
Conseil en propriété industrielle
Cabinet Dejade & Biset

Bruno QUANTIN
Conseil en propriété industrielle
Mandataire agréé auprès de l'Office européen des brevets Ingénieur Docteur ès-sciences Cabinet Santarelli

Corinne SCHMITZ
Greffier du Tribunal de commerce de Versailles

Véronique SELINSKY
Avocate

Bernard SOYER
Conseil en propriété industrielle

Claire WILSON
Conseil en propriété industrielle

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